Comment gérer un sinistre dans une copropriété ?
De nombreux sinistres peuvent malheureusement se déclarer dans votre copropriété - dégâts des eaux, incendies, vandalisme… Découvrez la marche à suivre pour gérer un sinistre dans une copropriété.
Un sinistre correspond en droit des assurances à la survenance d’un événement aléatoire. Il permet d'activer les paramètres d’un contrat d’assurance et le versement d’indemnités. Un sinistre peut survenir dans un logement individuel (maison ou appartement) ou toucher également un immeuble (parties communes).
Vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. En cas de sinistre, pour le gérer au mieux, il est important de distinguer s’il touche les parties communes de votre immeuble ou à un lot privatif. Quelles sont les parties communes et les parties privatives ? Qui doit déclarer le sinistre en copropriété ? Quelle est la démarche à réaliser pour déclarer ce sinistre ?
Parties privatives et communes : les différents sinistres affectant une copropriété
Plusieurs types de sinistres existent. Les plus courants sont les fuites ou les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, les vols et le vandalisme. On peut également rajouter à cette liste le bris de glace. Pour traiter au mieux le sinistre qui touche votre copropriété, il est nécessaire de distinguer s’il implique les parties privatives ou les parties communes de l’immeuble.
D’après la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont les parties d’un immeuble réservées à un usage personnel. Il s’agit généralement de l’intérieur de votre appartement, plus précisément des éléments suivants :
- revêtements de sols et cloisons,
- plafond,
- éléments d’équipements intérieurs,
- fenêtres et persiennes,
- porte d’entrée.
Les parties communes correspondent souvent aux :
- sols,
- cours, parcs et jardins,
- voies d’accès,
- locaux des services communs,
- passages et corridors,
- gros œuvre des bâtiments,
- coffres, gaines et têtes de cheminées.
Dans tous les cas, lors d’un sinistre pour savoir quelle assurance peut s’appliquer, il est recommandé de consulter le règlement de copropriété. Il permet de vérifier si des éléments privatifs cités plus hauts ne sont pas considérés comme étant des parties communes.
Bon à savoir : l'immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. Pour les parties privatives, le propriétaire et locataire souscrivent une assurance habitation.
Qui doit gérer le sinistre en copropriété ?
Un sinistre affectant seulement les parties privatives dans la copropriété doit être géré par l’occupant (propriétaire ou locataire) avec son assurance habitation.
Dans le cas d’un sinistre affectant les parties communes, il vous faut en premier lieu informer votre syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’idéal, vous pouvez aussi l’informer par téléphone car c’est lui qui devra gérer le sinistre. Si c’est un syndic coopératif, gérer le sinistre est une mission du président du conseil syndical. Dans tous les cas pour un sinistre touchant les parties communes, le syndic devra déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance où a été souscrite l’assurance multirisque immeuble (assurance de copropriété).
Déclaration d'un sinistre en copropriété et procédure à suivre ?
Un sinistre concerne les parties communes de votre copropriété ? Nous vous conseillons d’être vigilant concernant les délais de déclaration du sinistre à la compagnie d’assurance pour éviter un retard de déclaration. Vous disposez d’un délai de 5 jours à partir de la prise de connaissance du sinistre. Concernant le vol, ce délai est réduit à 2 jours seulement. A l’inverse, il est rallongé à 30 jours dans le cas d’une catastrophe naturelle (contre 10 jours auparavant).
Comme énoncé précédemment, il appartient au syndic de copropriété de gérer un sinistre concernant les parties communes de l’immeuble. Ce dernier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant des précisions sur le sinistre à la compagnie d’assurance. Cette lettre contient certaines informations importantes comme : le numéro de contrat d’assurance, la date de survenance du sinistre ainsi que son origine et le lieu précis, une description (idéalement avec photos) des dégâts constatés, une estimation du montant des pertes et des réparations et enfin un constat amiable dans le cas où une partie tierce est mis en cause.
Dans le cas de vandalisme en copropriété, il est nécessaire de déposer une plainte au commissariat dans les 48h. Pour les dégâts des eaux, qui arrivent souvent dans les copropriétés, il est obligatoire d’établir un constat amiable de dégât des eaux et de le joindre à l’assurance. Il est à noter que dans certains cas le syndic de copropriété facture des honoraires supplémentaires dans le cadre de la gestion du sinistre frappant la copropriété.
Les indemnisations d’un sinistre dans une copropriété
Lorsque la copropriété est responsable, l’assurance multirisque immeuble de la copropriété prend généralement en charge les dommages subis par la copropriété ainsi que ceux qu’elle a causés. Dans certains cas, d’autres frais peuvent entrer dans la prise en charge par l’assurance : les honoraires facturées par le syndic professionnel pour la gestion du sinistre ou bien le coût de la recherche de fuite. Pensez à vérifier les possibles franchises qui sont prévues dans votre contrat.
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