La responsabilité du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

Les notaires sont des professionnels investis d'une mission de l'autorité publique. Ils préparent des contrats sous forme d'acte authentique pour le compte de leurs clients. Lors d'une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de recourir à un notaire. En revanche, le recours à un notaire est facultatif pour l'acheteur immobilier.

Lors de la vente d’un bien immobilier (maison ou appartement), le notaire engage sa responsabilité civile, sa responsabilité disciplinaire et sa responsabilité pénale. Découvrez dans cet article le rôle du notaire et également les différents degrés de responsabilité engagée par ce professionnel incontournable à une transaction immobilière.

Quel est le rôle du notaire lors d'une vente immobilière ?

Le notaire est un officier public nommé par le Ministre de la Justice dans le cadre d'une mission de service public. A ce titre, il dispose de véritables prérogatives données par l’Etat.

Le notaire intervient obligatoirement pour certains actes. C’est, par exemple, le cas du contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage. Le notaire est également incontournable pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

S’agissant d’une vente immobilière, le rôle du notaire est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées.

Il appartient par exemple au notaire de vérifier l’identité et la capacité des signataires. Il s'assure également de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte, en certifiant notamment la propriété d’un bien immobilier, et en empêchant l’adoption de clauses illégales.

Quelle est la responsabilité du notaire lors d'une vente immobilière ?

Un notaire qui commet une négligence lors d'une vente immobilière met en cause sa responsabilité civile. La négligence peut, par exemple, porter sur la rédaction des ventes et des contrôles.

Un notaire qui constate des faits inexacts peut même engager sa responsabilité pénale. Il pourrait, par exemple, être accusé de faux en écriture publique.

Par ailleurs, le non-respect des règles déontologiques de la profession de notaire peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Lors d'une vente immobilière, le notaire doit respecter plusieurs obligations. Il a un devoir de conseil à l'égard de son client. Il est soumis au respect du secret professionnel. C'est aussi lui qui collecte et conserve les documents juridiques requis pour la validation de la vente. Enfin, il rédige l'acte authentique de vente.

Quels sont les litiges les plus courants avec un notaire et comment les régler ?

Lors d'une vente immobilière, vous pouvez être en désaccord avec votre notaire. Il est, en effet, fréquent que des litiges plus ou moins graves naissent avec ces professionnels. Le règlement d'un litige se fait le plus souvent à l'amiable. Il est aussi possible de saisir une instance pour régler le problème avec le notaire. Par exemple, vous pouvez saisir le médiateur du notariat par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant le problème rencontré.

Les litiges les plus courants avec un notaire sont les suivants :

• facturation du notaire jugée trop importante
• délais important ou retard dans le traitement d'un dossier
• négligence dans le traitement du dossier
• refus d'un rendez-vous
• erreur dans la rédaction d'un acte
• défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
• parti pris du notaire et manque d'impartialité entre les différentes partie d'une affaire
• non respect de la confidentialité d'un dossier vis-à-vis d'un tiers
• conseil juridique erroné ou inadapté

Vos questions au sujet de la responsabilité du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

• Quel est le degré de responsabilité de votre notaire lors de la vente de votre maison ?
• Dans quel cas peut-on considérer qu'un notaire est en faute professionnelle ?
• Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale d'un notaire ?
• Comment démontrer que votre notaire a commis une erreur lors d'une vente immobilière ?
• Que faire en cas de désaccord avec votre notaire suite à une transaction immobilière ?
• Quels sont les recours possibles à l'égard d'un notaire ?