Quelles démarches administratives réaliser lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier ?

Lorsque l'on vend ou achète un bien immobilier, cela implique différentes démarches administratives. Et cela pour l’ensemble des parties prenantes. Tant l'acheteur du bien immobilier que le vendeur sont concernés. Même le notaire dont l'intervention est obligatoire pour garantir la sécurité juridique de la transaction a des démarches à accomplir.

Les formalités administratives à accomplir pour vendre une maison ou un appartement

La vente d'un bien immobilier requiert la réalisation d'un grand nombre de formalités administratives. Le vendeur est responsable de plusieurs d'entre elles, notamment de la sollicitation d'un diagnostiqueur certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires.

Ces diagnostics visent à contrôler la sécurité du logement en vérifiant la présence de plomb, d'amiante, de termites et l'état de l'installation électrique et de gaz, entre autres.

Liste des diagnostics obligatoires en cas de vente d’une maison

Les règles varient en fonction de l'achat d'une maison individuelle ou d'un appartement. Ci dessous retrouvez les diagnostics obligatoires en cas de vente d’une maison. Plus d’information sur le site du service public.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

Liste de documents à fournir en cas de vente d’un logement

En plus des formalités administratives, le vendeur doit rassembler plusieurs documents tels que le titre de propriété, le certificat d'urbanisme, le plan cadastral, le relevé des charges, et autres.

Si le vendeur a recours à un agent immobilier pour la commercialisation de son bien, le vendeur doit également disposer d’un mandat de vente. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif selon les situations.

Les formalités administratives à accomplir pour l’achat d’un bien immobilier

L'acquéreur d’un bien immobilier n’est pas exempt de formalités administratives. A son niveau, il a également plusieurs tâches à accomplir avant de finaliser l'achat d'un bien immobilier.

Les démarches nécessaires pour le financement du projet immobilier

Tout d'abord, il doit consulter sa banque ou un courtier en immobilier pour vérifier la faisabilité du projet d'achat. Cette étape est nécessaire en cas de recours à un établissement financier pour un prêt bancaire. Elle vise à déterminer son budget.

Les démarches portant sur les améliorations futures du bien immobilier

Lorsqu'il trouve un bien qui lui convient, il doit également vérifier certains éléments relatifs au logement. On trouve par exemple les plans de zonage, les règles d'urbanisme et les autorisations de construction. Ce dernier élément est important surtout si l’acquéreur a pour projet d’agrandir le bâtiment existant ou d’apporter des modifications ou améliorations sur le bien. Comme par exemple, l’ajout d’une fenêtre de toit pour aménager des combles ou encore l’ajout d’une piscine dans le jardin.

La réalisation d’un bilan avant achat par un expert bâtiment privé

Afin d'éviter les mauvaises surprises lors de l'achat d'un logement, de nombreux acquéreurs choisissent de faire appel à un expert pour une expertise de pré-achat. Bien que cette démarche soit payante, elle offre une protection après la signature du contrat de vente.

Le rapport d’expertise constitue une aide à la décision pour l’acquéreur qui peut apprécier les qualités techniques du bien. Les résultats de l’expertise et l’appréciation de l’expert peuvent constituer une condition suspensive à la vente.

L’étape du compromis de vente

La signature du compromis de vente est enfin une étape importante pour le vendeur et l'acquéreur. Elle constitue la première grande étape de tout achat immobilier. Elle a lieu environ trois mois avant la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, qui finalise l'achat.

Les formalités administratives du notaire

Le notaire réalise également plusieurs formalités administratives. Il est indispensable lors d'une transaction immobilière pour acter la cession du bien et rendre la vente opposable à tous.

Ses principales tâches sont de rédiger le compromis de vente, vérifier la situation juridique du bien, réaliser l'acte de vente, gérer les fonds, inscrire la transaction au registre foncier et s'assurer du paiement des taxes liées à la vente.