Le cadre légal de la vente d’un bien immobilier via une habilitation familiale

La procédure de l'habilitation familiale permet d'agir pour le compte d'une personne qui n'a pas la capacité de prendre des décisions et de manifester sa volonté notamment en matière de vente immobilière.

Vous souhaitez en savoir plus ? On vous détaille comment est encadré la vente d’un immobilier dans le cadre d’une habilitation familiale

Vous pouvez aussi consulter le site du service public

Comment se définit l’habilitation familiale ?

C’est par la loi de 2015, l'ordonnance n°2015-1288, que l'habilitation familiale a été créée. Elle permet donc à un membre de la famille de représenter une personne qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté pour des décisions du quotidien, des actes courants et plus importants.

L'habilitation familiale est une mesure juridique. Elle autorise un proche à assister ou à représenter une personne, comme évoqué plus haut, dans des décisions.

Parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs peuvent représenter un proche.

Mais pour cela l’habilitation doit avoir été accordée par un juge. Elle donne le droit à la personne qui représente la personne protégée d'agir en son nom.

Quelle différence entre une mesure de protection judiciaire et l’habilitation familiale ?

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

À la différence de la tutelle par exemple, l'habilitation familiale permet au mandataire de gérer les intérêts, les biens et les actes de la personne concernée sans être soumis à l'encadrement et à l'accord préalable d'un juge.

Néanmoins, dans le cadre d’une habilitation familiale, plusieurs conditions sont à prendre en compte :

• Elle ne peut pas porter sur un acte isolé ou spécifique et l’habilitation familiale est donc générale
• Le tuteur peut réaliser des actes de disposition et d’administration des biens notamment immobiliers (paiement du crédit immobilier ou du loyer, réalisation de travaux…)
• Le tuteur peut intervenir sur la vente du logement de la personne protégée mais uniquement avec l’accord du juge, à l’exception des résidences principales et secondaires.

Comment vendre un bien immobilier dans le cadre de l’habilitation familiale ?

Aucune formalité n'est nécessaire pour la vente d'un logement qui n'est ni une résidence principale ni une résidence secondaire.

Ainsi un bien à usage locatif ou un bien professionnel peuvent être vendus sans avoir à demander au juge.

Mais cette liberté n’existe plus dès lors que la vente immobilière concerne une résidence principale ou secondaire.

Le juge étudie attentivement la situation pour décider si la vente est dans l'intérêt de la personne protégée, et peut se faire conseiller par un professionnel de la santé. Pour estimer le bien immobilier, il est recommandé de faire appel à une agence immobilière qui connaît bien le marché localement ou à un expert immobilier réalisant des missions d’expertise de valeur vénale.

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