Arrêté de catastrophe naturelle du 13 février 2026 : sécheresse, inondations, mouvements de terrain et choc mécanique des vagues
Mise à jour du 27/02/2026
L'arrêté du 13 février 2026, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, a été publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0050 du 27 février 2026). Référence NOR : INTE2604313A. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
Cet arrêté se distingue par la diversité des phénomènes naturels reconnus dans un même texte : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, et inondations par choc mécanique des vagues. Au total, 182 communes figurent en annexe I (communes reconnues), tandis que l'annexe II recense celles dont la demande a été rejetée.
Comme lors de l'arrêté du 19 janvier 2026, la coexistence dans un même texte de reconnaissances liées à la sécheresse géotechnique et à des événements d'inondation illustre la complexité croissante des sinistres climatiques en France. Cette tendance, encore peu fréquente il y a quelques années, semble désormais se confirmer d'un arrêté à l'autre.
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Les 5 phénomènes reconnus et les départements concernés
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21 communes sont reconnues au titre de la sécheresse géotechnique, réparties dans les départements suivants : Allier, Ardèche, Calvados, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Nièvre, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme, Vendée et Haute-Vienne.
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) provoque des mouvements de sol qui engendrent des désordres caractéristiques sur les constructions : fissures en façade, déformations structurelles, affaissements de dallage, difficultés d'ouverture des menuiseries. Ces dommages apparaissent souvent progressivement, à mesure que les cycles de sécheresse et de réhydratation se succèdent.
Inondations par remontée de nappe phréatique
Des communes sont reconnues dans les départements de l'Aisne, la Côte-d'Or, la Nièvre, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme. Ce type de phénomène survient lorsque le niveau des nappes souterraines remonte suffisamment pour atteindre les sous-sols, caves et fondations, provoquant des infiltrations, des dégradations des revêtements et des fragilisations structurelles.
Inondations et coulées de boue
Plusieurs départements sont concernés : Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Haute-Corse, Finistère, Gard, Lozère, Marne, Tarn, Var et Guadeloupe. Ces événements, souvent consécutifs à des épisodes pluvieux intenses (épisodes cévenols, orages violents), peuvent provoquer des dommages rapides et sévères sur le bâti.
Mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique
Des communes des départements de la Gironde, du Loir-et-Cher, de l'Oise et du Pas-de-Calais sont reconnues pour des glissements de terrain, des instabilités de versant ou des affaissements sans lien avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Inondations par choc mécanique des vagues
Le département de la Somme est concerné par ce phénomène, lié à l'impact direct des vagues sur les ouvrages côtiers et les constructions littorales.
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Communes non reconnues : quels recours ?
L'annexe II de l'arrêté liste les communes dont la demande de reconnaissance a été rejetée par la commission interministérielle. Ce refus ne signifie pas nécessairement l'absence de dommages. Il résulte le plus souvent d'une intensité du phénomène jugée insuffisante au regard des critères réglementaires définis par le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants).
Les communes concernées peuvent solliciter un réexamen de leur dossier, notamment en fournissant des éléments complémentaires. Les administrés dont la commune n'est pas reconnue peuvent également, dans certains cas, engager d'autres démarches (expertise privée, recours en droit commun) pour faire valoir leurs droits.
Délais et démarches : ce que les sinistrés doivent savoir
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de son assureur. Ce délai, prévu par l'article L. 125-2 du code des assurances, est impératif. Toutefois, une déclaration tardive peut, dans certains cas, rester recevable sous conditions.
Mais la reconnaissance seule ne suffit pas. Pour être indemnisé, il faut démontrer que les dommages matériels directs résultent bien du phénomène naturel reconnu, et que les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. L'assureur mandatera généralement un expert pour évaluer les dommages. C'est à cette étape que la préparation du dossier fait toute la différence.
Les risques concrets pour votre habitation
Les phénomènes reconnus dans cet arrêté peuvent provoquer des désordres variés et parfois graves sur les constructions : fissures structurelles ou de façade, affaissements de planchers et de dallages, déformations des ouvertures (portes, fenêtres), infiltrations d'eau, décollements de revêtements, voire dans les cas les plus sévères, une mise en péril de la solidité globale du bâtiment.
Ces désordres doivent être documentés avec rigueur : constats photographiques datés, relevés précis de l'évolution des fissures, descriptions techniques des dommages. Cette documentation constituera la base de votre dossier d'indemnisation.
Pourquoi se faire accompagner par le collectif Koudepouce ?
Face à un sinistre lié à une catastrophe naturelle, les démarches sont souvent complexes et les enjeux financiers importants. Le collectif après-sinistre Koudepouce / Fissuration regroupe l'ensemble des compétences nécessaires pour accompagner les sinistrés de l'analyse des désordres jusqu'à la réparation effective.
L'accompagnement proposé comprend notamment :
- Des experts d'assurés, qui défendent les intérêts du sinistré et challenge l'analyse de l'expert mandaté par l'assureur, en veillant à une juste évaluation des dommages.
- Des bureaux d'études techniques, qui analysent les causes géotechniques des désordres, vérifient le lien entre le phénomène reconnu et les dommages constatés, et qualifient la nature et l'étendue des atteintes au bâti.
- Des maîtres d'œuvre et des entreprises de travaux, pour concevoir et mettre en œuvre les réparations adaptées, qu'il s'agisse de reprise en sous-œuvre, de solutions de confinement des sols, de traitement des fissures par harpage.
- Des avocats spécialisés en droit de la construction et des assurances, pour sécuriser juridiquement le dossier, contester un refus d'indemnisation ou engager un recours si nécessaire.
Un sinistré correctement accompagné dispose d'un dossier structuré, techniquement solide et juridiquement défendable. C'est la condition essentielle pour obtenir une indemnisation juste et des réparations pérennes.
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