Arrêté de catastrophe naturelle du 24 février 2026 : inondations et coulées de boue

Mise à jour du 06/03/2026

Un arrêté publié en procédure accélérée

L'arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le 25 février 2026. Il est consultable en intégralité sur Légifrance (référence JORFTEXT000053568303).

Face à l'ampleur des précipitations successives des dernières semaines, qui ont créé un épisode de crues important généralisé à une grande partie du territoire notamment dans l'Ouest et le Sud-Ouest de la France, la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déclenchée.

La commission interministérielle s'est réunie de façon exceptionnelle. L'arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 24 février 2026 : sur 371 demandes déposées, 294 dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable, soit près de 80 % des demandes. Les 77 dossiers ajournés feront l'objet d'un réexamen lors des commissions accélérées prévues les 3 et 10 mars 2026.

Les départements et communes concernés par l'arrêté Catnat du 24 février 2026

Cet arrêté couvre les dommages provoqués par des inondations et coulées de boue survenus entre le 9 et le 24 février 2026, dans 7 départements. Les communes reconnues en annexe I sont réparties dans les départements suivants :

• Aveyron, 8 communes reconnues.
• Charente, 14 communes reconnues.
• Charente-Maritime, 25 communes reconnues, dont Saintes, Cognac-sur-Charente et Taillebourg.
• Gironde, 91 communes reconnues pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues entre le 9 et le 24 février 2026.
• Lot-et-Garonne, 63 communes lot-et-garonnaises reconnues.
• Maine-et-Loire, 77 communes reconnues.
• Tarn-et-Garonne, 16 communes reconnues.

L'annexe II de l'arrêté recense les communes dont la demande a été ajournée. Ces dossiers seront réexaminés lors des prochaines commissions, sur la base d'expertises complémentaires.

Ce que les inondations font aux bâtiments

Les inondations ne se limitent pas aux dégâts visibles au moment de la crue. Une fois les eaux retirées, les conséquences sur le bâti peuvent être durables et sévères.

Les dommages d'humidité constituent le premier désordre observable. L'infiltration d'eau dans les murs, les planchers et les fondations entraîne des décollements de revêtements, des moisissures, des dégradations des isolants thermiques et une dégradation progressive des matériaux de construction. Dans les sous-sols et caves inondés, l'humidité peut persister plusieurs mois si les bâtiments ne sont pas traités correctement après le sinistre.

Les fissures par affouillement représentent un risque structurel souvent sous-estimé. Lors d'une inondation, le sol autour et sous les fondations est saturé d'eau. Le phénomène d'affouillement correspond à l'érosion et au départ de matériaux sous les semelles de fondation, entraîné par le courant ou le retrait des eaux. Ce départ de sol crée des vides sous fondation, qui provoquent des tassements différentiels et des fissures caractéristiques en façade, souvent obliques ou en escalier sur les maçonneries, des déformations des ouvertures, et dans les cas les plus graves, une déstabilisation de la structure porteuse.

Ces désordres peuvent apparaître avec un décalage de plusieurs semaines après l'événement, au fur et à mesure que les terrains se tassent et se réconsolident. Il est donc essentiel de surveiller l'évolution du bâtiment dans les semaines suivant les inondations, même en l'absence de dommages visibles immédiats.

Délai de déclaration : 30 jours à compter du 25 février 2026

Les sinistrés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d'assurance dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté, soit jusqu'au 27 mars 2026.

Conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, ce délai est impératif. Il est recommandé d'adresser rapidement à son assureur : une déclaration, un devis et des photos. Les déclarations tardives restent néanmoins possibles sous certaines conditions.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle active la garantie CatNat prévue dans les contrats multirisques habitation. Elle ne suffit toutefois pas à garantir l'indemnisation : il faut démontrer que les dommages résultent directement du phénomène reconnu. C'est à cette étape que la qualité du dossier fait toute la différence.

Comment le collectif Koudepouce accompagne les sinistrés victimes des inondations ?

Face à un sinistre lié à une inondation, la complexité des démarches et l'importance des enjeux financiers justifient d'être bien accompagné. Le collectif Koudepouce regroupe l'ensemble des compétences nécessaires pour accompagner les propriétaires sinistrés, de l'analyse des désordres jusqu'aux travaux de réparation.

L'accompagnement comprend notamment :

• Des experts d'assurés, pour évaluer techniquement la situation, challenger l'avis de l'expert de l'assurance et, le cas échéant, mieux défendre vos intérêts en cas de refus injustifié pour mobiliser une juste garantie ;
• Des bureaux d'études géotechniques, pour analyser les causes des fissures, qualifier le lien entre les inondations et les désordres structurels constatés, et vérifier l'état des fondations ;
• Des maîtres d'œuvre et entreprises spécialisées, pour concevoir et mettre en œuvre les réparations adaptées : reprises en sous-œuvre, traitement des fissures, assèchement des maçonneries ;
• Des avocats spécialisés en droit de la construction et des assurances, pour sécuriser le dossier, contester un refus ou engager un recours si nécessaire.

Un sinistré bien accompagné dispose d'un dossier structuré, techniquement documenté et juridiquement solide, condition essentielle pour obtenir une indemnisation juste et des réparations durables.

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