Les communes du Bas-Rhin (67) reconnues en catastrophe naturelle le 10 juin 2023

Sécheresse 2022 : l'état de catastrophe naturelle pour 5 nouvelles communes du Bas-Rhin

L'arrêté publié au Journal Officiel le 10 juin 2023 vient ajouter de nouvelles communes du Bas-Rhin à la liste des zones reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces 5 nouvelles communes viennent s'ajouter aux 22 déjà reconnues par l'arrêté de catastrophe naturelle publié le 3 mai 2023.

Cette décision est un véritable sésame pour les propriétaires de maisons et d'appartements sinistrés résidant dans le Bas-Rhin. En effet, cela leur permet de prétendre à une indemnisation pour les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, qui avait posé tant de problèmes en 2022.

Bon à savoir : rappelez-vous qu'un expert fissures indépendant est là pour vous aider. Leur avis est souvent plus impartial que celui d’un expert d’assurances. Il vous fournit des conseils éclairés, et vous aide à obtenir la meilleure indemnisation possible, pour les dommages subis sur votre propriété.

Pour contacter un expert en fissures intervenant dans le Bas-Rhin et obtenir un conseil personnalisé, il suffit de cliquer ici.

Le principe d’indemnisation des fissures liées à la sécheresse dans le Bas-Rhin

L'état de catastrophe naturelle est une reconnaissance officielle en France, accordée par une commission interministérielle. Cette déclaration permet l'indemnisation des propriétaires victimes de dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, les séismes, les avalanches et autres catastrophes de nature similaire.

La sécheresse est l'un des événements exceptionnels qui peuvent donner lieu à une déclaration de catastrophe naturelle. Celle de 2022 n’a pas uniquement touché le département du Bas-Rhin… De nombreux départements se sont vus aussi accorder cet état de catastrophe naturelle.

Pour les maisons anciennes, construites il y a plus de 10 ans, il faut attendre la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle pour pouvoir prétendre à une indemnisation. En l'absence de cette déclaration officielle, l'assureur ne pourra pas vous indemniser.

En revanche, pour les maisons de moins de 10 ans, il n'est pas nécessaire d'attendre la parution d'un arrêté de catastrophe naturelle pour recevoir une indemnisation. Dans le cadre de la garantie décennale, le constructeur est présumé responsable des désordres structurels étant susceptibles de nuire à l'intégrité du bâtiment et à la sécurité des occupants.

Fissure sur les maisons dans le Bas-Rhin : applications des garanties et négociation de l'indemnité avec l'assurance

En France, en cas de catastrophe naturelle, les sinistrés peuvent être indemnisés grâce à un régime particulier créé par la loi de juillet 1982.

Cependant, plusieurs obstacles peuvent survenir lorsqu'il s'agit de recevoir une indemnisation pour les dommages. L'indemnisation n'est pas systématique. L'application des garanties, ainsi que le niveau de l'indemnité, sont souvent déterminés par l'avis de l'expert d’assurance.

Pour mesurer l'ampleur des dommages et vérifier que la cause déterminante est bien la sécheresse, la compagnie d'assurance mandate un expert. Cet expert, désigné comme l'expert de l'assurance, visite votre maison et donne son opinion sur ce qu'il convient de faire.

Attention ! Son avis n'est pas toujours en faveur des sinistrés. Beaucoup dénoncent un manque d'impartialité.

Il arrive ainsi fréquemment que l'expert d'assurance évoque d'autres causes qui font que les garanties d'assurance ne peuvent pas s'appliquer. Parmi les arguments souvent avancés, on peut citer la dilatation et le retrait des matériaux, l'usure normale du bâtiment ou encore des malfaçons de construction.

Lorsque l'expert reconnaît la sécheresse comme facteur principal de déclenchement des désordres, il se peut que les solutions techniques de réparation qu'il préconise ne soient pas suffisantes.

Pour faire face à ces diverses difficultés et éviter les problèmes financiers liés à la réparation des dommages, nous vous conseillons de faire appel à un conseiller indépendant. On parle ici d'un expert en bâtiment neutre et indépendant, ou encore d'un expert en fissures.

Expert bâtiment/fissures indépendant : trouver de l’aide en cliquant-ici

En quoi consiste l'expertise des fissures pour votre maison dans le Bas-Rhin ?

L'expert fissure indépendant est un professionnel à qui vous pouvez demander conseil. Il ne dépend ni de L'assurance ni d'une entreprise de travaux. De cette manière, lors de l’expertise, vous serez en mesure de vous assurez d’un avis honnête, juste et impartial.

Son rôle est de vous fournir des informations claires sur les causes des fissures, l'état des risques, et de déterminer le type de travaux le plus approprié pour une réparation durable de votre bien.

Vous pouvez également demander à l'expert-fissure de vous représenter lors de rendez-vous avec l'expert de l'assurance. Dans ce cas, vous pouvez informer l'assureur de la présence de votre propre expert lors des rendez-vous contradictoires.

Cette démarche est tout à fait normale et acceptable dans le cadre de votre demande d'indemnisation. Il est essentiel de comprendre que vous avez le droit d'être accompagné par un expert indépendant. L'expert fissures est là pour défendre vos intérêts et s'assurer que vous recevez l'indemnisation équitable.

Les 5 nouvelles communes du Bas-Rhin reconnues pour la sécheresse 2022 le 10 juin 2023

• Gœrsdorf,
• Gunstett,
• Sarre-Union,
• Willgottheim,
• et Wolfisheim.

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