Arrêté du 12 décembre 2025 : communes reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse 2023

Dernière mise à jour 06/01/2026

Catastrophe naturelle sécheresse du 12 décembre 2025 : seulement 3 communes en annexe 1

Suite aux épisodes de sécheresse, l'arrêté interministériel du 12 décembre 2025 (NOR : INTE2534330A, voir sur Legifrance) 3 communes seulement ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Pour les propriétaires touchés par le phénomène de Retrait-Gonflement des Argiles (RGA), cette reconnaissance constitue un prérequis indispensable pour pouvoir mobiliser la garantie « catastrophe naturelle » de leur contrat d’assurance habitation.

Les mouvements de terrain différentiels provoqués par l’alternance sécheresse / réhydratation des sols engendrent fréquemment des fissures en escalier, révélatrices de désordres structurels sérieux, qui nécessitent le plus souvent des travaux de reprise en sous-œuvre.

Qu’il s’agisse d’un sinistre lié à la sécheresse ou d’une autre origine, un accompagnement technique et/ou juridique est vivement conseillé pour défendre efficacement son dossier :

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La décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2025 (JORF n°0292).

Les 3 départements concernés par l'arrêté Catnat du 12 décembre 2025

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

• Alpes-Maritimes- Colomars (période : 01/04/2023 - 30/06/2023)
• Ariège- Montgailhard (période : 01/10/2023 - 31/12/2023)
• Vaucluse- Cavaillon (période : 01/04/2023 - 31/12/2023)

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle L'arrêté du 12

décembre 2025 liste également 63 demandes de reconnaissance qui ont été rejetées dans 23 départements différents. Les critères météorologiques et/ou géotechniques fixés par les circulaires n° INTE1911312C du 10.05.2019 et n° IOME2322937C du 29.04.2024 n'ont pas été satisfaits pour ces communes.

Les départements concernés par les refus sont : Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Dordogne, Gard, Gironde, Hérault, Indre, Jura, Lot-et-Garonne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Vendée.

Parmi les principales villes dont la demande a été rejetée, on trouve : La Roche-sur-Yon, Eysines, Pamiers, Lavaur, Foix, Lavelanet, Simiane-Collongue, Servian, Réalmont ou encore Brens.

Comment obtenir une indemnisation à la suite de cette décision du 12/12/2025 ?

Pour être indemnisé après la publication de l’arrêté du 12 décembre 2025, une procédure stricte doit être respectée. Depuis la réforme de 2023, le sinistre doit être déclaré dans les 30 jours après diffusion de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Le dossier doit contenir les références du contrat, l’arrêté, une description précise des dommages et si possible des preuves. Une expertise d'assurance déterminera le lien avec le RGA. En cas d’accord, une franchise de 1520 € s’applique, avec des délais encadrés pour les versements.

En pratique, les refus d'indemnisation ou les insatisfactions sur les montants proposés sont souvent nombreux. De fait, nous vous recommandons de vous faire assister dans vos démarches par un expert d'assurés. Vous pouvez également faire encadrer la gestion de votre sinistre sur le plan juridique par un avocat.

L'indemnisation "Cat Nat" Sécheresse se concentre sur les dommages structurels affectant la solidité du bâtiment. Les dommages dits "esthétiques" ou concernant les clôtures, les terrasses non liées aux fondations de la maison et les piscines sont souvent exclus ou soumis à des conditions très strictes.