Arrêté de catastrophe naturelle du 23 avril 2025 : sécheresses 2023 et 2024
Sécheresse 2023
Arrêté du 23 Avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mise à jour du 29/04/2025
Le 26 avril 2025, le Journal officiel a publié l’arrêté du 23 avril 2025 (JORF n° 0099, NOR INTE2511308A) reconnaissant les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols comme état de catastrophe naturelle.
Les particuliers assurés peuvent dès lors engager une démarche d’indemnisation pour les dommages causés par les mouvements de terrain qui en résultent.
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Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 23 avril 2025 pour les sinistrés ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ouvre le droit à la prise en charge, dans le cadre de la garantie « catastrophes naturelles » du contrat d’assurance multirisque habitation, des dommages causés par le phénomène de retrait–gonflement des argiles.
Elle permet ainsi aux propriétaires assurés de déclarer leur sinistre à leur assureur habitation. Puis selon les résultats de l’expertise d’assurance, de solliciter une indemnisation des dommages tels que des fissures structurelles ou des problèmes techniques graves (affaissement de sol et dallage par exemple).
On rappelle que les variations d’humidité dans le sol, liées à l’alternance de période humide et sèche, peuvent provoquer des tassements différentiels. Les tensions consécutives sont susceptibles d’entraîner des fissures, lézardes et affaissements sur les murs de fondations et murs porteurs.
Quels sont les départements concernés par l’arrêté du 23 avril 2025 ?
La colère gronde dans la Sarthe après un nouveau refus
La colère monte dans la Sarthe après un nouveau refus. Aucune commune de la Sarthe n’a été reconnue en catastrophe naturelle le 23 avril 2025.
On rappelle qu’en 2022, seules 13 des 143 communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avaient été retenues. Depuis, propriétaires, associations de sinistrés et élus locaux expriment leur incompréhension et leur doute.
Dans l’arrêté du 23 avril 2025, aucune commune sarthoise ne figure en annexe 1, qui recense les territoires officiellement reconnus. Plusieurs d’entre elles apparaissent en revanche en annexe 2, dédiée aux demandes rejetées. Au total, plus de 500 communes, en Sarthe et dans d’autres départements, ont vu leur requête pour 2024 écartée dans ce nouvel arrêté de catastrophe naturelle, suscitant inquiétude et désarroi.