Indemnisation des dégâts causés à un bien immobilier à la suite d'un sinistre de sécheresse
Dernière mise à jour - 13-06-2023 - Retrouvez l’interview exclusive de Laura Ouaniche, Avocat au barreau de Paris et spécialisée en droit immobilier par l’équipe éditoriale de Koudepouce Maison.
Entretien avec Laura Ouaniche, Avocat au barreau de Paris
Ce guide pratique propose des actions concrètes que les assurés doivent entreprendre pour obtenir une indemnisation de leur assureur suite à un sinistre causé par la sécheresse sur leur habitation.
Les pouvoirs publics sont de plus en plus préoccupés par l'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse. Le 15 février 2022, la Cour des comptes a ainsi publié un rapport intitulé : « Sols argileux et catastrophes naturelles : Des dommages en forte progression, un régime de prévention et d’indemnisation inadapté ».
Malgré les améliorations apportées par la loi du 28 décembre 2021 et plus récemment par l’ordonnance du 8 février 2023, le rapport publié le 15 février 2022 par la Cour des comptes a mis en lumière à nouveau les insuffisances du régime d'indemnisation des épisodes de sécheresses. En effet, ce régime est toujours régi par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
En pratique, de nombreuses compagnies d'assurance refusent d'indemniser leurs assurés pour les sinistres liés à la sécheresse, parfois de manière abusive. Cela peut s'expliquer par le coût élevé des dommages causés par la sécheresse, qui est en moyenne estimé à 16 300 euros et peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui en fait la garantie "dommages" la plus coûteuse. Les victimes de la sécheresse doivent donc souvent se battre pour obtenir la mise en jeu de la garantie "catastrophe naturelle".
Les assurés ne disposent généralement pas des compétences techniques nécessaires pour affronter l'assureur et son expert et sont souvent démunis face à cette situation. Il est donc souvent indispensable de recourir aux services d'experts d'assurés, de géotechniciens et d'avocats, de préférence habitués à travailler en équipe, pour remporter ce combat.
Quelle est la définition d’un sinistre sécheresse ?
Les sinistres causés par des épisodes de sécheresse sont liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce phénomène se manifeste par des mouvements successifs des sols argileux, dus aux variations de leur teneur en eau, et non pas par la sécheresse elle-même. Les dommages causés sur les maisons individuelles sont souvent importants en raison de ce phénomène de RGA.
Les sols argileux ont la particularité d'être très sensibles aux variations de leur teneur en eau et agissent comme des éponges : en période de sécheresse, ils se rétractent, tandis qu'en période de pluie ou d'humidité, avec un apport en eau important, ils gonflent. Ces changements brusques dans la teneur en eau du sol peuvent entraîner des mouvements de terrain.
Les tassements différentiels, qui sont des mouvements d'enfoncement non uniformes du sol, peuvent se produire sous les fondations d'une maison individuelle lors des mouvements de terrain causés par les variations de teneur en eau dans le sol. Ces mouvements peuvent entraîner une déformation de la structure de la maison, qui se manifeste notamment par des fissurations ou même une rupture.
La législation en vigueur concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est la loi du 13 juillet 1982, laquelle stipule que : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises ».
Selon cette même loi, les effets des catastrophes naturelles incluent les dommages matériels directs qui ne sont pas assurables et qui résultent de l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles pour éviter ces dommages ne pouvaient pas être prises ou n’ont pas suffi à prévenir leur survenance.
Comment les pouvoirs publics font-il pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
Cela fait plus de trente ans que les phénomènes de retrait et de gonflement des sols argileux sont reconnus comme des causes de catastrophes naturelles. Cependant, pour qu'une telle reconnaissance soit accordée, un arrêté interministériel est nécessaire. Cette étape est primordiale pour que les assurés puissent être indemnisés.
La demande de reconnaissance en tant que catastrophe naturelle est initiée par la commune touchée. Le maire recense les dommages subis dans sa commune, puis transmet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une commission interministérielle est chargée d'examiner les demandes et d'émettre un avis sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dommages. Si l'avis est favorable, un arrêté interministériel est pris pour déclarer l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté précise la période et les zones touchées par la catastrophe ainsi que les causes des dommages couvertes par la garantie Cat Nat.
Quelles règles pour la déclaration de fissures à votre assureur ?
Les sinistrés de la sécheresse disposent désormais d'un délai de 30 jours à partir de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour adresser à leur compagnie d'assurance une déclaration de sinistre accompagnée d'un état estimatif des pertes ou des dommages subis. Ce délai était de 10 jours auparavant.
Il est toutefois important de souligner que le non-respect de ce délai de 30 jours ne prive pas l'assuré de son droit à indemnisation, qui peut être exercé jusqu'à deux ans après la publication de l'arrêté (cinq ans depuis la loi du 28 décembre 2021).
En principe, les assureurs ont l'obligation de verser une indemnisation aux personnes sinistrées dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de l'état estimatif des pertes ou des dommages, ou, si cette date est postérieure, à partir de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Cependant, dans la pratique, le respect de ces délais n'est pas toujours assuré.
L’expertise amiable indépendante de l’assurance est-elle une solution ?
Les compagnies d'assurance mandatent des experts pour évaluer si les dégâts subis lors d'un phénomène naturel sont dus à l'intensité anormale de celui-ci, mais il arrive souvent que les experts déclarent que les dégâts n'ont pas pour cause déterminante le phénomène en question.
Les experts peuvent également refuser la garantie pour des raisons contestables telles que le mauvais entretien des canalisations ou la présence de végétation à proximité de la construction.
Les compagnies d'assurance peuvent également refuser purement et simplement leur garantie ou faire preuve d'inertie dans le traitement du dossier pour opposer à l'assuré la prescription biennale.
Pour contourner ces obstacles, il est recommandé pour l'assuré de s'entourer d'une équipe composée d'un expert, d'un avocat et d'un géotechnicien pour contester les conclusions de l'expert de l'assureur et étudier les sols.
Comment chiffrer le juste montant des réparations de votre maison fissurée ?
Il est couramment admis en jurisprudence que l'assureur est tenu de fournir une réparation "permanente et durable". Cependant, il est fréquent que le montant proposé par l'assureur pour indemniser les dommages ne suffise pas à garantir une réparation pérenne et durable.
Dans ce cas, l'intervention d'un expert d'assuré, d'un maître d'œuvre et d'un bureau d'étude technique est indispensable pour défendre les intérêts de l'assuré.
Enfin, si un désaccord surgit concernant le montant de l'indemnisation ou la validité de la garantie elle-même, une action en justice menée par un avocat spécialisé peut être nécessaire pour obtenir une indemnité suffisante pour couvrir les travaux de réparation.
Comment faire pour contacter Laura Ouaniche ?
Maître Laura Ouaniche, Avocat au barreau de Paris
Adresse : 66 rue La Fayette 75009 Paris
Tel : +33 0 68 30 17 47 1